Conditions générales d'investissement
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions générales d'investissement (les" CG ") définissent toutes les relations contractuelles existantes et futures entre Enky (le nom commercial utilisé par Enky srl, dont le siège social est situé au 231, avenue Louise, 1050 Bruxelles, enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0719.458.502) (ci-après dénommée"Enky" ou"Nous") et toute personne enregistrée souhaitant investir (l'"Investisseur" ou"Vous") par le biais d'un prêt (financement) auprès d'Enky afin de permettre à Enky de développer ses activités et de Vous permettre de percevoir un revenu sur le financement que Vous Nous accordez.
1.2. Dans les conditions générales, les termes énumérés ci-dessous en gras et leurs formes conjuguées ont la signification suivante, à moins que les conditions générales n'en disposent autrement :
"Investisseur","Vous" ou"Votre" désigne une personne physique ou morale qui souhaite investir un capital dans le cadre d'un prêt consenti à Enky en contrepartie de l'émission d'Obligations à Terme, qui seront remboursables à l'échéance ;
"Calendrier" désigne le terme ou la période convenue d'un commun accord au terme de laquelle l'investisseur s'attend à être remboursé par Enky ;
"Capital" : désigne la part du montant qui sera remboursée par Enky à l'Investisseur et qui correspond au montant nominal prêté par l'Investisseur ;
"Contrat" désigne le contrat synallagmatique qui intègre les présentes conditions générales et qui est conclu entre l'investisseur et Enky pour l'investissement ;
Enky", "Nous","Notre " ou "Nos" signifie Enky Srl ;
"Entreprise" : toute unité institutionnelle ou organisationnelle (opérant en tant que personne physique ou morale) qui évolue selon un projet défini dans une stratégie ou dans des politiques et des plans d'action dans le but de produire et de fournir des biens ou des services à des tiers ;
"Force majeure" : tout événement inattendu échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les inondations, les conflits du travail, les grèves, les lock-out des sous-traitants, les émeutes, les troubles civils, les dommages intentionnels, les explosions, le terrorisme, les mesures gouvernementales et autres événements similaires ;
"Intérêt contractuel" signifie pour Enky le coût du financement fourni par l'Investisseur et pour l'Investisseur il correspond au gain réalisé en mettant les fonds à la disposition d'Enky ;
"Intérêts de retard" : les intérêts facturés pour couvrir le risque, les pertes et les dommages résultant de tout retard de paiement ;
"Prêt" désigne le montant que l'Investisseur est prêt à investir en mettant des fonds à la disposition d'Enky pour lui permettre de réaliser ses propres projets, tels que décrits à l'avance par Enky ;
"Services" : désigne les activités d'Enky, à savoir l'achat, la fabrication, la location, la gestion, l'entretien et le stockage de biens meubles par Enky directement ou par l'intermédiaire d'une plateforme ;
"Site web" ou"Plateforme" ou"Application" signifie www.Enky.com et tous les autres sites web et applications qui peuvent être développés par Enky ;
"Tableau d'amortissement" : désigne le tableau envoyé par Enky à titre d'information et contenant l'amortissement mensuel du financement, qui est pris en compte pour le calcul de l'investissement en fonction de la durée effective du prêt ;
2. Conditions contractuelles
2.1. Pour pouvoir investir avec Enky, Vous devez remplir les conditions contractuelles convenues, à savoir :
- être une personne physique ou morale ayant la capacité économique et l'aptitude à prêter des fonds. Nous attirons également votre attention sur le fait que si Vous exercez une activité économique régulière ou si les investissements que Vous réalisez avec Enky ou des tiers deviennent réguliers, Vous pouvez être considéré comme une société (au sens du droit économique) ou comme exerçant une activité commerciale, ce qui suppose que Vous soyez valablement autorisé à le faire, que Vous ayez l'accès requis à la profession dans Votre pays d'établissement et que Vous en assumiez les éventuelles conséquences fiscales.
- Être inscrit sous votre véritable identité et avoir fourni votre identité ainsi que celle de votre représentant et, si Vous êtes une société, l'adresse réelle du siège social de votre société ainsi que celle de son représentant si votre activité est exercée en tant que société.
- Avoir soumis les détails de l'inscription et le numéro de la carte d'identité et/ou du passeport.
- avoir fourni un numéro de téléphone auquel vous pouvez être joint.
- Avoir fourni votre numéro de compte bancaire complet.
- Détenir un moyen de paiement électronique valide pour la durée de l'adhésion.
- Avoir accepté les présentes conditions générales d'investissement ("CGI").
2.2. Vous déclarez que, préalablement à l'accès et à l'utilisation du service, vous avez reçu toutes les informations et tous les détails techniques dont vous avez besoin.
2.3. Vous ne pouvez pas utiliser les Services sans avoir lu et accepté les présentes conditions générales lors de votre inscription. Enky se réserve le droit d'accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription et de suspendre et/ou de résilier l'accès au compte de tout Investisseur qui ne respecterait pas les présentes CGI.
2.4. Les présentes CGI expriment l'intégralité de l'accord entre les parties. Seules les CGI sont contraignantes et opposables aux parties, sauf accord écrit contraire avec Enky.
2.5. Il vous incombe de remplir correctement le formulaire d'inscription sur le site d'Enky en remplissant les champs avec des données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l'Investisseur pourra être clôturé de plein droit, sans préavis ni formalité, et l'Investisseur s'engage à tenir Enky indemne de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.
2.6. Lors de l'inscription, il Vous sera demandé de valider les conditions générales et de Nous transmettre les pièces justificatives suivantes via l'Application Enky :
- Une copie recto-verso d'un document d'identification valide (par ex. carte d'identité, passeport) de la personne physique non commerçante, de l'entreprise individuelle s'inscrivant sur notre plateforme ou des propriétaires bénéficiaires de la personne morale ;
- Les informations relatives à votre carte bancaire ou à vos comptes bancaires ;
- Si vous êtes une société, les détails complets de votre activité et de votre société ;
2.7. Tous les documents justificatifs que vous nous fournissez doivent être valables au moment de votre engagement et pendant toute la durée de votre adhésion aux Services Enky. En cas de changement, vous vous engagez à nous en informer.
2.8. En souscrivant aux Services offerts par Enky, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter. Vous acceptez également que ces Conditions Générales puissent être modifiées unilatéralement suite à votre inscription aux Services proposés par Enky.
2.9. Une fois votre adhésion validée, Vous pouvez compléter votre profile avec des informations vous concernant. A ce titre, Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à l'utilisation de ces informations et/ou images dans le cadre de votre profile et accordez à Enky un droit d'utilisation, de reproduction et de représentation dans le cadre de votre utilisation et de la mise à disposition de l'Application Enky ainsi que dans le cadre de toute action de promotion des Services utilisés par Enky (par Internet, télévision et/ou sur papier). Cette autorisation est valable pour la durée de votre adhésion à Enky et s'applique aux éléments soumis aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à ceux relatifs à la protection de votre vie privée et à votre droit à l'image (ou à celui de la personne morale que vous représentez).
3. Avis d'information et droit de rétractation
3.1. Avant la conclusion du contrat de prêt, Enky a fourni à l'investisseur un mémorandum d'information conforme aux exigences de la FSMA et qui informe chaque investisseur sur les activités et les projets d'Enky.
3.2. En tant qu'investisseur, vous disposez d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre engagement d'investissement sans avoir à vous justifier et sans pénalité.
3.3. Ce délai de rétractation commence à courir le jour de votre souscription sur le Site, c'est-à-dire dès que vous cliquez sur le bouton " Confirm Loan ".Pour effectuer une rétractation valable dans le délai de 14 jours calendaires, vous devez envoyer un e-mail à l'adresse suivante admin@enky.com ou à l'adresse postale suivante : Avenue Louise 231, 1150 Bruxelles, Belgique (si nécessaire par courrier recommandé) en indiquant votre souhait de vous rétracter.
4. Objet du prêt :
Le financement accordé par l'investisseur à Enky est destiné à permettre à Enky de développer ses activités d'achat, de location et de leasing de meubles, ainsi que les projets d'Enky liés à son objet social.
Afin d'informer l'investisseur sur les investissements, Enky présente à l'investisseur les projets dans lesquels les fonds prêtés peuvent être investis. Toutefois, cette présentation n'est qu'indicative et peut être modifiée par Enky en fonction des besoins de la société. Les fonds investis peuvent également être utilisés pour développer l'activité d'Enky.
5. Durée du prêt :
Le financement accordé par l'investisseur à ENKY est d'une durée qui dépend du choix de l'investisseur et qui est comprise entre 6 et 84 mois à compter de la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à la disposition d'ENKY.
La date de mise à disposition des fonds à Enky correspond à l'émission et à la signature d'un contrat de prêt par l'investisseur (en même temps que la validation des présentes conditions générales).
La durée du prêt est définie dans le contrat de crédit, par accord mutuel, sur la base des paramètres convenus, y compris le taux d'intérêt.
Le montant total du financement accordé par l'investisseur à ENKY, en principal et intérêts, doit être remboursé à l'investisseur au plus tard à la fin de la période de financement, conformément au plan d'amortissement communiqué à l'investisseur, après déduction du précompte mobilier (pour lequel l'investisseur donne instruction à Enky de déduire le précompte mobilier).
Le prêt ne peut être remboursé de manière anticipée que si Enky le décide. Dans ce cas, Enky sera redevable à l'Investisseur d'un montant correspondant au montant nominal du prêt plus les intérêts dus, plus une indemnité correspondant à 6 mois d'intérêts.
6. Montant, modalités et périodicité des remboursements :
6.1. L'investisseur fournit à Enky un montant de financement qu'Enky peut utiliser à sa guise. Ce montant, majoré des intérêts (après déduction d'un éventuel précompte mobilier), est ensuite remboursé par Enky à l'investisseur à la fin de la période de crédit.
6.2. Pendant toute la durée du prêt, l'investisseur a droit au versement d'avances sur le remboursement total dû à la fin du contrat. Les avances de remboursement sont versées trimestriellement.
En conséquence, ENKY s'engage à verser à l'investisseur, chaque trimestre, le montant prévu dans le tableau d'amortissement présenté lors de la conclusion de l'accord ;
6.3. Le précompte mobilier légalement dû sur les intérêts remboursés par ENKY sera prélevé par cette dernière.
6.4. Sauf accord explicite et préalable d'ENKY, il n'y a pas de remboursement anticipé du prêt. Si un remboursement anticipé n'est pas possible, 50 % des intérêts impayés sont dus.
7. Garanties de prêts et contreparties :
7.1. Sauf conditions particulières, en contrepartie du financement, l'investisseur bénéficie d'une cession facultative de créances et d'une clause de subrogation.
7.2 Pour garantir le remboursement des sommes dues par Enky, l'investisseur bénéficie d'une cession potentielle de créances à hauteur du montant nominal du prêt.
Le cas échéant, en cas de non-paiement d'une seule échéance de remboursement, 8 jours après la date limite fixée (sauf cas de force majeure ou accord entre les parties), l'Investisseur peut adresser à Enky une mise en demeure demandant de connaître l'identité du locataire garantissant son financement et l'état de son contrat. Enky doit répondre dans les 8 jours, et une fois qu'Enky a fourni les informations, l'investisseur est en droit d'exercer ses droits en matière de cession de dette et peut notifier le locataire (le débiteur cédé) afin que les loyers du contrat cédé soient versés au locataire en guise de remboursement du prêt accordé à Enky.
7.3. En cas d'insolvabilité ou de concurrence d'Enky, l'Investisseur aura le droit de connaître les coordonnées complètes du locataire concerné par le Projet réalisé par Enky grâce au financement et l'Investisseur pourra subroger l'Investisseur pour agir en son nom, en lieu et place d'Enky, auprès des locataires d'Enky.
8. Taux d'intérêt :
8.1. Conformément au contrat, le taux d'intérêt payable à l'investisseur, exprimé sur une base annuelle, est un pourcentage (dépendant du montant, de la date de conclusion, du profile, de la durée du prêt) qui est défini dans le contrat conclu entre Enky et l'investisseur.
8.2. Il s'agit d'un taux d'intérêt brut, avant précompte mobilier (qu'Enky est autorisée à déduire à l'avance).
8.3. Le pourcentage de retenue à la source dépend notamment du lieu de résidence de l'investisseur. C'est pourquoi l'investisseur est tenu de fournir des informations correctes ainsi que toute modification de ses coordonnées. L'investisseur supportera les conséquences dommageables d'un défaut d'information initiale ou d'un défaut d'information en cours de contrat.
8.4. En acceptant les CGI et en souscrivant, l'investisseur a déclaré qu'il est suffisamment informé du montant des intérêts et du taux d'intérêt qui résulteront de l'exécution du prêt.
9. Informations sur les risques liés au prêt :
9.1. L'offre d'un prêt comporte un certain risque pour l'investisseur quant au remboursement intégral du montant investi en capital et en intérêts, puisque ce remboursement intégral dépend de la solvabilité d'Enky et de sa capacité à rembourser pendant la période nécessaire au paiement des mensualités requises pour le remboursement du prêt, ainsi que des risques liés aux loyers proposés par Enky.
9.2. Il existe un risque que l'investisseur ne récupère pas tout ou partie du capital ou des intérêts en cas de défaillance d'Enky.
9.3. En acceptant les CGI, l'investisseur déclare qu'il a été dûment informé de ces risques et qu'il les accepte.
10. Note d'information
10.1. En signant et en validant en ligne, l'investisseur déclare et confirme qu'il a reçu un Mémorandum d'information ainsi que toutes les informations nécessaires pour confirmer son consentement éclairé au contrat conclu avec Enky.
10.2. L'investisseur déclare également qu'il est conscient des risques liés à la souscription du prêt et qu'il en accepte les conséquences. L'investisseur renonce à se plaindre de la manière dont le prêt a été organisé.
10.3. Enfin, l'investisseur s'engage à ce que le prêt soit conforme à son activité et à ses obligations légales et réglementaires, sans que la responsabilité d'Enky ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.
11. Politique KYC (Know your customer)
11.1. Conformément aux obligations de vigilance à l'égard des partenaires financiers imposées par les différentes transpositions législatives des directives 2018/843 du 30 mai 2018 et 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que des directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
11.2. Votre adhésion ne sera validée que lorsque votre identité aura été vérifiée via l'application Enky. Si vous ne participez pas à cette vérification d'identité
verification et/ou si Enky n'est pas en mesure de vérifier votre identité, votre adhésion sera suspendue et ne sera validée qu'après validation de votre identité par tout autre moyen proposé par Enky.
11.3. Tant que l'identité de vous-même, de votre personne, de votre société et/ou de vos ayants droit n'a pas été vérifiée, il est impossible d'utiliser les Services proposés par Enky. Enky se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'accès aux Services en cas de fourniture de fausses informations. Vous vous engagez également à fournir tous les documents justificatifs demandés par Enky, à la firme demande.
11.4. Vous confirmez que vous avez fourni des informations complètes sur vous-même, votre entité juridique et/ou votre société et Vous vous engagez à communiquer tout changement vous concernant afin de permettre à Enky d'adapter votre profile.
11.5. Vous êtes également conscient qu'Enky a le droit de vérifier que ses clients respectent les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et qu'elle peut être tenue de faire rapport au CETIF si la loi ou la politique d'Enky en matière de lutte contre le blanchiment d'argent l'exigent.
12. Défaut de l'investisseur
12.1. Si, pour quelque raison que ce soit, Vous êtes redevable à Enky de sommes d'argent, que ce soit à la suite d'un défaut de paiement, d'une saisie ou d'un blocage financier par un organisme de paiement, tout impayé entraîne l'obligation pour Vous de payer des intérêts de retard de 8 % et une indemnité conventionnelle de 10 % des sommes impayées, dans les 8 jours suivant la date limite de paiement non respectée.
12.2. En cas de saisie des biens de l'Investisseur, y compris des créances de l'Investisseur, Enky aura le droit de Vous facturer les frais administratifs et juridiques liés à la saisie.
12.3. En outre, Nous sommes autorisés à compenser les sommes dues à Enky.
12.4. En cas de faillite, Enky est libre de demander par écrit la poursuite ou la résiliation du contrat.
13. Protection des données à caractère personnel
13.1. Enky s'engage à veiller au respect de la confidentialité des données à caractère personnel que Vous transmettez et n'utilise ces données à caractère personnel que dans un cadre légal.
13.2. Dans ses relations avec l'Investisseur, Enky peut traiter, pour son propre compte, les données personnelles de l'Investisseur, qui (i) lui ont été communiquées par ce dernier au moment de l'enregistrement ou (ii) ultérieurement via l'Application Enky.
13.3. Les données qui doivent être fournies à Enky sont identifiées comme telles lors de l'enregistrement de l'investisseur.
13.4. Sauf sur demande ou avec le consentement exprès de l'investisseur et dans le strict respect des instructions de l'investisseur, Enky ne traitera pas de données à caractère personnel autres que celles décrites dans le présent article.
13.5. Vos données sont collectées par Enky (i) dans le but d'utiliser l'Application Enky et dans le cadre des investissements ; (ii) pour Vous tenir informé des dernières nouvelles concernant Enky, notamment via des notifications push au sein de l'Application Enky, par email ou par SMS ; (iii) pour la diffusion de contenu publicitaire via l'Application Enky ; et (iv) pour toute autre utilisation permettant d'améliorer le fonctionnement de l'Application Enky et/ou de tout autre service fourni par Enky.
13.6. Vous acceptez, afin de gérer votre compte et de fournir nos Services, que Nous conservions ces informations pendant toute la durée de votre utilisation de l'Application Enky et pendant une période de deux (2) ans à compter de la résiliation du compte, quelle qu'en soit la raison. A l'issue de cette période, toutes les données personnelles permettant l'identification de l'Investisseur concerné sont supprimées, à l'exception des données dont la conservation est nécessaire pour qu'Enky puisse remplir ses obligations légales (par exemple, les données de facturation, l'identification des auteurs de contenu, la fourniture de la garantie).
13.7. Dans le cadre d'une transaction portant sur un meuble, Enky peut conserver les données relatives à l'Investisseur pendant une période allant au-delà de la clôture du compte personnel de l'Investisseur, notamment afin de respecter ses obligations relatives à l'encaissement des paiements par Enky et/ou de permettre la fourniture de preuves pendant la durée du délai légal de prescription.
13.8. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Pour exercer l'un de ces droits, il suffit à l'investisseur d'utiliser l'outil de gestion de compte qui vous est proposé, ou d'écrire à l'adresse suivante privacy@enky.com en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique. L'investisseur peut à tout moment accéder à ses données personnelles, les mettre à jour ou supprimer son compte et les informations personnelles qui y sont attachées en utilisant son login et son mot de passe.
13.9. Dans certaines circonstances spécifiques, Enky peut divulguer vos données à caractère personnel lorsque les autorités judiciaires l'exigent.
13.10. Vos données personnelles, en particulier les adresses électroniques, ne seront pas louées, vendues, échangées ou partagées avec d'autres fournisseurs de services, sauf si vous avez expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles d'autres sociétés susceptibles de vous intéresser.
13.11. Si Vous souhaitez modifier Vos données personnelles ou si Vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de "Enky", Vous pouvez le faire en Nous écrivant à l'adresse suivante : privacy@enky.com
14. Responsabilité
14.1. D'une manière générale, les activités d'Enky ne créent que des obligations de moyens dans notre chef, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.
14.2. En outre, Enky ne peut être tenue responsable d'avoir retiré ou rendu impossible l'accès à des contenus publiés sur la plate-forme qui sont manifestement illégaux.
14.3. En tout état de cause, la responsabilité d'Enky est expressément limitée à la réparation des dommages directs résultant uniquement de notre faute lourde et intentionnelle ou de celle d'un de nos préposés. Notre responsabilité est expressément exclue en cas de faute grave non intentionnelle et de faute(s) légère(s), même répétée(s), sans que cette liste soit limitative.
14.4. Les dommages indirects sont donc expressément exclus. En particulier, toute perte ou détérioration de données, perte de profit, perte de clientèle, etc. est considérée comme un dommage indirect.
14.5. Enky décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux personnes, aux biens ou au produit vendu.
14.6. L'Investisseur doit effectuer les formalités de déclaration fiscale et s'informer des taux d'imposition et des risques pouvant résulter des opérations et investissements qu'il réalise. Enky n'assume aucune responsabilité quant à la classification fiscale des revenus ou à l'affectation de ces revenus par l'Investisseur à son activité. En adhérant à ces conditions, vous confirmez que vous en prenez l'entière responsabilité et assumez toutes les déclarations fiscales qui en découlent.
15. Propriété intellectuelle
En souscrivant, l'investisseur s'engage à ne pas copier ou utiliser sans l'autorisation d'Enky le concept Enky ou toute donnée confidentielle ou essentielle au fonctionnement de la plate-forme.
L'Investisseur reconnaît également qu'Enky est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux textes, graphiques, sons, vidéos, logiciels ou tout autre élément composant la plate-forme Enky, en ce compris la dénomination commerciale.
L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Enky. Aucune fonctionnalité du site, et en particulier l'impression, le téléchargement, la mise à jour et l'utilisation du site, n'est autorisée par Enky.
ou les fonctions d'e-mailing, peuvent être utilisées par l'Utilisateur avec l'objet ou l'effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à ses éléments constitutifs.
16. Modification des conditions générales
Toute modification des conditions générales, ainsi que des prix de vente des meubles et des autres frais, sera publiée sur le site web d'Enky.
En achetant un produit chez Enky, vous reconnaissez avoir pris connaissance des prix en vigueur et des conditions générales applicables à ce moment-là et vous les acceptez.
La version la plus récente de la CGI remplace toutes les versions précédentes.
17. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGI est jugée nulle et/ou abusive, le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées nulles ou abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties conviennent d'élire domicile dans les conditions suivantes ;
- Pour Enky, à l'adresse de son siège social telle qu'indiquée dans l'avis légal ;
- Pour l'investisseur, à l'adresse indiquée lors de l'inscription ;
18. Droit applicable - Litiges
Le contrat entre Enky et l'investisseur est présumé être conclu à Bruxelles.
Les CGI sont régies par le droit belge.
Tout litige qui n'est pas réglé à l'amiable en première instance sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles statuant en français.
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques d'Enky dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme la preuve de
les échanges, les commandes et les paiements effectués sur l'application Enky ou par e-mail.